Conditions générales d'utilisation

TAMAPLACE, société par actions simplifiée (SAS)
Directeur de la publication : Mr Yannick Brudieux
RCS Bordeaux : 752 072 504 00018
Siège social : 15 avenue de Chavailles – Bruges – France
Capital social : 13 666,60€
Site internet : www.tamaplace.com
Adresse internet :
Mail : contact@tamaplace.com
Tél. : 05 56 37 96 71

Hébergeurs :
ONLINE SAS
RCS PARIS B 433 115 904
Siège social : BP 438 – 75366 Paris Cedex 08 – France
Site internet http://online.net
Tél. : 01 73 50 31 75 (1.35€ l’appel, et 0.34€ ttc/min)

OVH SAS
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site internet http://ovh.com/fr/contact/support
Tél. : 08 99 70 17 61 (1.349€ l’appel, et 0.337€ ttc/min)

1-OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») déterminent les règles d’accès au site web «www.tamaplace.com » (ci-après dénommé le « Site ») et à l’application pour téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs « tamashare » (ci-après dénommé l’« Application ») éditées par la société Tamaplace SAS (ci-après dénommée la « Société ») et les conditions d’utilisation des services fournis par Tamaplace SAS sur ou via le Site ou l’Application (ci-après dénommés les « Services »).

2-ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les personnes et/ou les internautes utilisant le Site et/ou l’Application (ci-après dénommé les « Utilisateurs ») reconnaissent et acceptent, sans réserve, les CGU du seul fait de leur accès au Site ou à l’Application.

3-DESCRIPTION DES SERVICES

Tamashare est une application opérée sur des terminaux informatiques (smartphones, tablettes, ordinateurs) (ci-après dénommés le ou les « Termina(ux)l »). Elle propose un ensemble de services édités par la société Tamaplace. Ces services permettent d’accéder à des communications électroniques en temps réel opérées sur le réseau internet.

Lesdits services sont opérés à partir d’une interface numérique graphique. Ils permettent de synchroniser à distances plusieurs Terminaux pour transmettre et échanger des signaux numériques (écrits, messages vocaux, vidéos, documents, photographies et autres contenus).

4- ACCESSIBILITE AUX SERVICES

Un utilisateur d’utilise les Services en créant un compte utilisateur. L’utilisation des Services n’est autorisée qu’à condition de disposer d’une licence délivrée par la Société. Ladite licence est délivrée en cas d’accès aux Services. Elle est consentie à titre gratuit et implicite en cas d’utilisation limitée des services et fonctionnalités proposées (en termes de disponibilités, de quantité et de qualités), et à titre payant si l’utilisateur accède aux services de manière non limitée. Une licence est associée à un compte utilisateur et permet d’accéder aux Services pour les utiliser.

5-CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour toute inscription aux Services, chaque utilisateur doit obligatoirement disposer d’un identifiant. Cet identifiant prend la forme d’une adresse de courrier électronique en cours de validité. Il est délivré suite à une procédure d’inscription aux Services. Au cours de ladite procédure, l’Utilisateur choisit un surnom puis un mot de passe confirmé personnels et personnalisés puis enregistrés. L’Utilisateur concerné est seul autorisé à utiliser l’identifiant et mot de passe. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à conserver confidentiels et secrets. Si l’Utilisateur divulgue lesdits identifiant et/ou mots de passe, il engage seul sa responsabilité.

Toute utilisation anonyme ne nécessite ni inscription ni enregistrement.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation par la personne auquel il appartient.

En cas d’utilisation d’un compte de manière non autorisée, l’Utilisateur propriétaire du comte utilisé de manière non autorisé doit immédiatement changer son mot de passe en utilisant le bouton « J’ai oublié mon mot de passe » sur le formulaire d’identification de l’Application. L’Utilisateur recevra sur son adresse de courrier électronique un lien internet permettant de changer son mot de passe.

6-RESPONSABILITES

La société opère des solutions informatiques permettant la fourniture des Services. Elle agit strictement en qualité de prestataire technique et d’hébergeur telle qu’en dispose la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus échangés et des échanges effectués à l’aide des Services. Chaque Utilisateur est et reste seul responsable desdits contenus et échanges qu’il effectue en dehors de toute injonction faite par la Société et les Services qu’elle opère.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société, en ses qualités de prestataire technique et d’hébergeur, se doit de fournir toute information susceptible de lui être demandée par les autorités de police et/ou judiciaires suite à une injonction émise par une autorité de justice quelconque.

Temporairement ou définitivement, la Société est en droit d’exclure ou de clôturer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait à une loi quelconque et/ou aux CGU et/ou à des conditions d’utilisation spécifiques des Services.

La Société n’est soumise à aucune obligation de surveillance et/ou de contrôle et/ou de recherche des contenus ou des informations transmis et/ou échangés dans le cadre des Services.

Seuls les utilisateurs concernés soit en mesure garantir ou non la conformité à la loi, l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des contenus et/ou des informations transmis et/ou échangés dans le cadre des Services.

En cas de survenance d’un quelconque dommage causé à qui que cela soit, seul l’Utilisateur concerné par les contenus et/ou information et/ou échanges à l’origine desdits dommages peut voir sa responsabilité engagée.

La Société n’est pas en mesure d’assurer à l’Utilisateur des Services due aux risques inhérents à l’utilisation du réseau internet. Cela concerne notamment certains défauts de sécurité dans la transmission de tout ou partie des données transmises et/ou échangées et les coupures quelconques d’accès au Site ou des Services.

Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer et/ou de prendre toutes mesures nécessaire à protéger les données, contenus et/ou informations, autant que les matériels en sa possession.

7-CONFIDENTIALITE

Les Services donnent accès à des moyens de communications opérés de manière privée, confidentielle et sécurisée. La Société ne dispose d’aucun droit quant aux contenus et/ou informations échangés et/ou transmis à l’aide des Services, du Site et/ou de l’Application. La Société s’oblige à tenir et conserver confidentiels lesdits contenus et/ou informations.

8-UTILISATIONS INTERDITES

Sauf autorisation expresse et préalable accordée directement par la Société, toute personne utilisant un quelconque service directement édité par la Société n’est pas en droit d’agir d’une quelconque manière frauduleuse ou qui soit susceptible d’apparaitre comme contraire à une quelconque loi ou à un quelconque règlement, tant français qu’international ou qui soit contraire à toute autorisation accordée dans le cadre des CGU ou de conditions particulières délivrées par la Société.

En aucun cas, un utilisateur ou une personne morale ne peut proposer ou distribuer la solution Tamashare sans avoir au préalable contractualisé auprès de Tamaplace directement.

La Société se réserve le droit d’agir en justice en cas d’un quelconque manquement à une quelconque loi à un quelconque règlement, tant français qu’international, commis par une quelconque personne utilisant un ou plusieurs des services édités par la Société. En cas de manquement à une quelconque obligation issue des CGU ou de conditions particulières, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’utilisateur concerné par lesdits manquements.

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits et/ou autorisations lui permettant de les utiliser d’une quelconque manière.

L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature et pour une quelconque cause.

L’Utilisateur est seul en capacité d’assumer toute conséquence, quelle qu’elle soit, résultant de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un quelconque contenu transmis et/ou échangé à l’aide des Services

9-DROITS DE PROPRIETE ET AUTORISATIONS

Les services et contenus directement édités par la Société sont sa seule et exclusive propriété ou sont édités par la Société dans le cadre d’autorisations particulières. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, desdits Services et/ou contenus effectuée sans autorisation expresse et préalable est interdite et sera, en tout sens, considéré comme illicite.

10- LIENS HYPERTEXTE

L’établissement de liens hypertextes pointant vers le Site ou l’Application ne nécessite aucune autorisation préalable.

La Société dégage toute responsabilité dans l’établissement de liens hypertextes au sein du Site ou de l’Application pointant vers n’importe quel site internet. De même, la Société n’est responsable en rien des sites et des contenus des sites pointés par lesdits liens hypertextes.

11- COOKIES

Le Site et l’Application fonctionnent notamment à l’aide de « cookies ». Constitués de modules informatiques et de fichiers numériques, ces cookies peuvent être automatiquement installés et/ou stockés sur le Terminal de toute personne accédant au Site ou à l’Application.

Les cookies sont destinés à faciliter et améliorer les opérations de navigation dans et sur le Site ou l’Application. Ils permettent également de personnaliser certains services mis à disposition par la Société.

Chaque personne ayant accédé au Site ou à l’Application est en faculté de désactiver et/ou désinstaller les cookies de la Société sur le logiciel de navigation web utilisé. Cependant, afin de faciliter et améliorer les opérations de navigation autant que l’ergonomie du Site et de l’Application, il est recommandé de paramétrer le Terminal et le logiciel de navigation web afin d’autoriser l’utilisation des cookies.

12-LIMITATION DE GARANTIE

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen. En l’état de la technique et des possibilités d’accès et d’utilisation du réseau internet, le bon fonctionnement des Services en partie de facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de la Société.

Tamaplace SAS ne fournit aucune garantie en matière d’accès, de disponibilité et/ou de qualité du réseau internet.

La Société met tout en œuvre pour assurer un support standard accessible par courrier électronique à l’adresse «support@tamashare.com » et à faire œuvre de diligence dans des limites commercialement raisonnables pour permettre la disponibilité des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24) et sept jours sur sept (7/7 j). Font exception audites disponibilités les périodes d’indisponibilité programmées, de maintenance ou de mise à jour des Services ou de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société, notamment en raison de cas fortuits, d’actes de la puissance publique ou de force majeure.

13-SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à l’utilisation des Services, du Site, de l’Application ou du service client mis à disposition par la Société, veuillez envoyer une demande à l’adresse « support@tamashare.com ».

14-MODIFICATION DES CGU

À tout moment, la Société est en droit et est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les CGU et les conditions spécifiques d’utilisation qu’elle a mises en place. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur publication par la Société et engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est recommandé à chaque Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des CGU et des conditions spécifiques d’utilisation pour s’assurer et être pleinement informé de leurs modifications et/ou mises à jour.

15-LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGU sont soumises à la loi française, seule loi exclusivement applicable en la matière.

Les CGU sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif et ne saurait avoir une quelconque valeur juridique.

En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux sont exclusivement compétents.